Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement sur une zone agricole ? Vous souhaitez en savoir davantage sur le code de l’Urbanisme qui s’impose à votre exploitation agricole ?
Pas d'inquiétude ! Cet article va vous permettre de connaître toutes les différentes étapes à suivre afin de mieux vous situer à travers les différentes réglementations.
Ce document vous permet de connaître le classement de la parcelle sur laquelle vous envisagez une construction.
Néanmoins, en l’absence de ce document, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. En effet, les articles L 111-1-2 et L 151-11 du code de l’urbanisme autorisent en zone agricole :
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
L’adaptation, l’extension des édifices existants ou le développement de bâtiments nouveaux utilisés comme habitat à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation rurale
Les équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole
Les édifices et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le cas où ces activités constituent le prolongement de l’acte de produits, à partir du moment où elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole
Les bâtiments, tels que les fermes ou les maisons en zone agricole par exemple, sont principalement réservés aux agriculteurs.
Ainsi, afin d’obtenir l’autorisation de construire une maison, étant agriculteur, vous devrez démontrer la nécessité d’une présence rapprochée et permanente à construire sur un terrain agricole. Il faut savoir que la taille et la nature de l’exploitation seront également prises en compte par les services instructeurs, et que celle-ci doit prouver qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les constructions non attenantes à une habitation, mais situées sur la même parcelle et dont l’usage et le fonctionnement sont liés à celle-ci (par exemple un garage, un abri de jardin, une piscine…) sont considérées comme des annexes.
En outre, les surélévations ou l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’un bâtiment existant sont considérées comme des extensions.
Ces travaux sont donc autorisés mais devront respecter certaines normes, c‘est pour cela que vous devrez connaître les conditions d’implantations de ces extensions en consultant au préalable les documents d’urbanisme de
votre commune.
Ce changement nécessite l’obtention d’un permis de construire et est soumis aux mêmes obligations que pour la construction d’une maison neuve. De plus, vous devez obtenir un avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricole et Forestiers (CDPENAF) pouvant rallonger sensiblement les démarches administratives.
Oui, vous pouvez tout à fait acheter ou construire ou agrandir votre maison sur un terrain agricole, à condition de veiller aux réglementations et de protéger les espaces agricoles. Cependant, avant tout achat n’oubliez pas de consulter les documents d’urbanisme de votre commune.
Suite à la lecture de cet article, vous souhaitez investir dans un terrain agricole ? Vous aimeriez avoir quelques informations supplémentaires afin de vous faire accompagner dans cet investissement ?
Une fois votre terrain de rêve trouvé sur ma-propriete.fr, n’hésitez pas à contacter l’expert en charge de cette propriété. Il pourra répondre à toutes vos questions afin que vous puissiez exploiter vos terres dans les règles de l’art !
